La garantie emprunteur est une convention d’assurance collective à adhésion facultative, régie par le Code des assurances, souscrite par l’UFEP (Union Française d’Epargne et de Prévoyance) auprès de divers organismes, au profit des membres de l’UFEP. Le contrat de la garantie liant l’adhérent et l’assureur est constitué d’une notice, par le certificat d’adhésion, ses annexes et les formalités d’adhésion. Le certificat d’adhésion adressé par l’assureur, définit les caractéristiques du contrat en fonction des choix exprimés par l’adhérent sur sa demande d’adhésion et ses formalités d’adhésion.
L’assurance a pour objet de garantir l’(le) Assuré(s), selon son (leur) âge, sa (leur) situation professionnelle et la formule de garanties choisie, contre tout ou partie des risques liés au Décès, à la perte totale et irréversible d’autonomie, à l’invalidité permanente partielle, à l’invalidité professionnelle des pharmaciens ou à l’incapacité temporaire totale de travail, survenant avant le terme de son (leurs) engagement(s) au titre des financements listés ci-après.
La présente adhésion couvre :
- Les opérations de prêts amortissables à taux fixe et à taux variable, les prêts in fine à taux fixe et à taux variable et les prêts relais d’une durée maximum de 3ans ci-après dénommés « prêt(s) ». Les prêts à échéances modulables sont couverts sous réserve que la limite de variation entre deux échéances soit au maximum de 30% et d’un délai de 12 moi minimum s’écoule entre deux modifications. La durée des prêts est au minimum d’un an, elle peut être en outre, diminué ou rallongée de 5ans sans toutefois excéder la durée maximum de 50ans.
- Les opérations de crédit-bail.
Nature des garanties :
L’assuré peut bénéficier, au choix, des formules de garanties suivantes :
- Formule 1 : Décès et perte totale d’autonomie, avec option décès seul (si l’adhérent le souhaite, il peut choisir cette option. Il doit alors l’indiquer sur la demande d’adhésion)
- Formule 2 : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire totale de travail, avec option sans incapacité temporaire totale de travail (si l’adhérent le souhaite, il peut choisir cette option. Il doit alors l’indiquer sur la demande d’adhésion).
- Formule 3 : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et incapacité temporaire de travail.
- Formule 4 (Réservée au pharmacien) : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, et invalidité professionnelle.
Les formules 2,3 et 4 peuvent être choisies sous réserve que l’assuré exerce une activité professionnelle rémunérée.
Ces choix sont indiqués lors de l’adhésion. Toutefois, sous réserve de l’accord de l’assureur et du renouvellement des formalités d’adhésion, ils pourront être modifiés pendant toute la durée du contrat.
Tarification :
- Segmentation fumeur/Non fumeur
- Catégorie Socio professionnelle
- Périodicité des cotisations : mensuelle, trimestrielle, annuelle