Immobilier

Informations sur la loi Bouvard LMNP ?

La LOI BOUVARD (LMNP ) c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2017-2018.

La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2016, 2017 et 2018.

Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finances 2012 a instauré une période de prolongation et confirme que les contribuables français qui investiront jusqu’au 1 janvier 2015, dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Scellier-Bouvard et de ses réductions d’impôts : 11 % pour l’année 2017-2018

Qui Peut bénéficier de la Réduction d’impôts bouvard ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, un logement neuf * (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l’exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.

* Logement Neuf : [ou d’un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du présent code].

Les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi Bouvard ?

• Les résidences de services pour étudiants
• Les résidences de tourismes classées
• Les résidences de santé publique mentionnées au 2° de l’article L.6111-2 du code la santé publique
• Les résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I du l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
• Ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapés, prévu par les articles L.444-1 à L.444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Les obligations de la loi Bouvard en 2017-2018 ?

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

• D’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
• D’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’’objet d’une réhabilitation.
• D’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000€ en 2017-2018.

Peut-on démembre le bien immobilier Bouvard ? Usufruitier ? Nu propriétaire ?

Non, c’est totalement impossible !

Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Les avantages fiscaux de la loi Bouvard LMNP ?

La Loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire :

Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer. Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

La réduction d’impôts est-elle reportable ?

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt est imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt du par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

Le cumul d’économie fiscale est-il possible ?

Oui ! Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d’autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier..). Vérifiez tout de même à ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an de 10 000€

Pour autant, l’investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un « même logement » des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation.

Peut-on investir en indivision avec la loi Bouvard ?

Oui ! Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

Est-il possible d’être requalifié fiscalement sur les économies d’impôts Bouvard ?

Oui ! En cas de non-respect de l’engagement de location avant les 9ans et en cas de cession du logement avant les 9ans.

Peut-on acheter plusieurs logements Bouvard ?

Oui, il est permis dans la loi Bouvard l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.

A quel moment débute la défiscalisation Bouvard ?

Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure).

Les dispositions de la loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2017.

Exemple de simulation

Information sur les SCPI PINEL

Aucune contraintes de la gestion en direct

La SCPI Pinel vous permet d’accéder à une diversité de biens en termes de typologie et de localisation. Vous profitez ainsi d’une mutualisation du risque locatif avec un montant d’investissement adapté à votre objectif patrimonial.

Nos partenaires étudieront différents biens immobiliers pour sélectionner ceux ayant un potentiel tant de valorisation que d’attrait pour les locataires. En contrepartie de frais de gestion, nos partenaires vous assurent également la gestion locative des biens et veille à adapter régulièrement les locaux à l’usage de leurs occupants.

Des revenus variables générés par les loyers perçus

La perception des loyers, qui pourra être incertaine, permettra à nos partenaires de distribuer des revenus trimestriels, versés sous forme d’acomptes sur le dividende annuel dont le montant sera délibéré en Assemblé Générale.

La distribution des premiers revenus fonciers pourra intervenir des que le patrimoine de la SCPI sera constitué, les logements livrés et loués. Dans cette attente, les fonds seront placés en produits monétaires, qui généreront des revenus financiers. Par la suite, les revenus issus des loyers pourront évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de location des logements, dont notamment leur mise en location progressive, le niveau des loyers et le taux de vacance.

Vous recevrez une information détaillée sur l’évolution de votre investissement tous les trimestres ainsi qu’un bilan annuel de la SCPI.

Support éligible au nouveau dispositif fiscal Pinel sous réserve de respecter le délai légal de conservation des parts de 15 ans maximum

La SCPI Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu, proportionnelle à votre investissement (18% de votre investissement prime d’émission incluse) et répartie par parts égales sur 9 années.

Cet avantage fiscal vous est acquis dès lors que vous conservez vos parts pendant au moins 9ans à compter de la date de mise en location du dernier logement acheté par la SCPI. En cas de non respect de cet engagement, la loi prévoit la reprise des réductions d’impôt imputées.

Le montant maximal d’investissement donnant droit à réduction d’impôt est limité à 300 000€ par an. La réduction d’impôt correspondante entre dans le champ de plafonnement global des niches fiscales.

Avec effet immédiat et un engagement de détention allongé par rapport à une acquisition en direct

Vous bénéficiez de l’avantage fiscal dès l’année de la souscription de vos parts, sans préjuger de la date effective d’achèvement des logements qui seront acquis par la SCPI.

De son côté, la SCPI Pinel dispose d’un délai d’investissement des fonds de 18 mois à compter de la date de fin de période de souscription. La société de gestion pourra ainsi mettre à profit ce délai pour sélectionner les biens qui seront acquis par la SCPI.

Seul ou complément d’un investissement immobilier en direct, dans la limite d’un plafond annuel d’investissement de 300 000 €

L’acquisition des parts de SCPI Pinel peut être envisagée en complément d’un investissement immobilier réalisé en direct.

Cette souscription peut vous permettre d’augmenter le montant de votre réduction d’impôt possible pour cette année, sous réserve toutefois de respecter le montant maximal d’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu dans le cadre du dispositif, ainsi que le plafonnement global des avantages fiscaux.